Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DLM et ses clients, qu'il s'agisse de transactions en ligne ou hors ligne. L'acceptation d'un devis, d'un bon de commande ou tout achat implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION
Toute demande de devis effectuée par le biais de notre site internet implique de facto l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Il est présumé que le client en a pris connaissance et les a acceptées dans leur intégralité. Chaque devis inclut un rappel partiel des CGV ; toutefois, il est expressément recommandé au client de consulter la version complète des CGV, disponibles sur le site internet de la société, pour une compréhension exhaustive des termes et conditions applicables à la vente.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits ou services réalisées par DLM, qu'elles soient effectuées en ligne ou hors ligne. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment les conditions générales d’achat, sauf accord exprès de DLM.
ARTICLE 3 - DESTINATION DES BIENS ET APPLICATION DES CONDITIONS
Les biens vendus par DLM sont destinés à un usage professionnel. En conséquence, toutes les ventes, y compris celles réalisées auprès de particuliers ou de clients non-professionnels, sont soumises aux mêmes conditions générales que celles applicables aux acheteurs professionnels. En passant commande, le client reconnaît que les biens sont destinés à un usage professionnel et accepte d’être soumis aux présentes conditions, qu’il agisse en tant que professionnel ou particulier.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Toute commande, qu'elle soit effectuée par devis, bon de commande ou autre, doit être confirmée par écrit et acceptée par DLM pour être prise en compte. Le client doit fournir toutes les spécifications techniques nécessaires à la réalisation de la commande. En l'absence de ces informations, DLM ne pourra être tenue responsable d’éventuelles non-conformités.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits ou services sont ceux en vigueur au moment de l'émission du devis ou de la commande. Ils s'entendent en euros hors taxes et peuvent être ajustés en fonction des conditions économiques. Les éventuels frais supplémentaires (transport, douanes, taxes) seront précisés au client et ajoutés au prix initial.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les paiements sont exigibles à la commande ou selon les modalités indiquées dans le devis ou la facture. Le non-respect des échéances de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée.
ARTICLE 7 – PRODUITS OU SERVICES
Les produits proposés par DLM sont conformes aux normes en vigueur en France. Toute adaptation ou mise en conformité avec les réglementations locales du pays du client est à la charge de ce dernier et fera l’objet d’un devis complémentaire. Les images, descriptions et caractéristiques techniques des produits fournis sur les documents de DLM sont donnés à titre indicatif et peuvent varier légèrement sans préavis.
ARTICLE 8 – DURÉE D’IMMOBILISATION
L’immobilisation du véhicule du client, nécessaire à l’installation de l’équipement, ne pourra en aucun cas être invoquée comme motif de préjudice financier ou de perte de chiffre d’affaires.
En raison du caractère sur-mesure des équipements que nous concevons, leur installation requiert un délai variable, dépendant des caractéristiques spécifiques du véhicule du client. Il incombe donc à ce dernier de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la continuité de son activité durant cette période d’immobilisation. La société décline toute responsabilité en cas de perturbation de l’activité du client, de perte de chiffre d’affaires ou de toute autre conséquence économique liée à l’indisponibilité du véhicule pour cause de travaux d’installation. Par ailleurs, l’établissement du devis se fait sans inspection préalable du véhicule ; de ce fait, en l’absence d’informations exhaustives fournies par le client, des ajustements pourront s’avérer nécessaires et relèvent de la responsabilité de ce dernier pour garantir la réussite des travaux.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DE COMMANDE
Toute modification de commande après son acceptation par DLM doit être demandée par écrit et fera l'objet d'un devis complémentaire. DLM se réserve le droit de prolonger les délais de livraison en fonction de la nature des modifications demandées. Les produits fabriqués sur mesure ne peuvent être repris ni échangés, sauf en cas de défaut de fabrication.
ARTICLE 10 – ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande passée et acceptée par DLM ne peut être annulée sans son accord écrit préalable. Si une annulation est acceptée, le client pourra être tenu de verser une indemnité compensatrice, notamment en cas de fabrication spécifique.
ARTICLE 11 – LIVRAISON
Les délais de livraison et d’installation communiqués par notre société ont un caractère strictement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Compte tenu de la nécessité d’adapter chaque équipement aux spécificités du véhicule du client, aucun recours ni réclamation ne sera recevable en cas de dépassement des délais prévisionnels. Le client reconnaît être parfaitement informé de cette condition dès l’achat, et s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment concernant l’immobilisation de son véhicule, afin de limiter les impacts potentiels sur son activité.
Les délais de livraison indiqués par DLM sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne pourra pas justifier une annulation de la commande ni ouvrir droit à des pénalités ou dédommagements, sauf stipulation expresse dans le contrat. Si le client ne fournit pas les informations nécessaires à la livraison, DLM se réserve le droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % de la valeur de la commande par jour de retard à compter du 31e jour, avec un montant minimal de 50 € par jour
ARTICLE 12 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques liés aux produits intervient dès leur expédition des locaux de DLM, quelle que soit la destination finale. Il appartient au client de souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques de transport. DLM ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages survenus après ce transfert.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
DLM conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix par le client. En cas de non-paiement, DLM se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits livrés. Le client devra restituer les produits à ses frais, dès la première demande de DLM.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET CONFORMITÉ
Le client doit vérifier la conformité des produits à la livraison. Toute réclamation concernant des défauts apparents ou non-conformités devra être notifiée à DLM dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits. En cas de non-respect de cette procédure, les produits seront réputés conformes et acceptés par le client. En cas de défaut constaté, DLM pourra, à son choix, procéder à la réparation ou au remplacement des produits défectueux.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les dessins, plans, schémas, logiciels, et autres documents techniques fournis par DLM restent la propriété exclusive de DLM. Ces documents ne peuvent être reproduits, utilisés, ou transmis à des tiers sans notre autorisation écrite expresse, et ce, même après l’achat des produits. Ils sont fournis uniquement dans le cadre de l’utilisation des produits livrés (montage, mise en service, maintenance) et ne doivent en aucun cas être utilisés à d'autres fins.
ARTICLE 16 - PRIX ET PAIEMENT
Nos prix sont exprimés en Euros hors taxes, selon le tarif en vigueur à la date de l'offre. Les prix peuvent être révisés en fonction des variations économiques ou des politiques tarifaires de DLM.
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis ou la commande, et doivent être respectées dans les délais convenus. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées à toute facture impayée après le délai de 30 jours suivant la date d'échéance. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera due conformément à la réglementation.
ARTICLE 17 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Sauf convention dûment acceptée par DLM, le constructeur garantit les matériels neufs de sa fabrication durant 1 an (pièces à dater de la facturation du matériel). Le constructeur n’est en aucun cas tenu responsable même si il est prouvé que la défectuosité tient au fait que :
- le matériel a subi des dommages pendant le transport ou sa manipulation
- le matériel est utilisé en dehors de la destination prévue par le constructeur ou lorsqu’il est l’objet de modification ou adaptation non autorisées par le constructeur ou que l’un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d’une autre origine
- les réparations ou mises à niveau effectuées sont non conformes aux instructions du constructeur ou non effectuées dans un atelier agréée par DLM
La garantie d’un an couvre uniquement les défauts de fabrication. En cas de dysfonctionnement, le Client doit retourner l’équipement à notre atelier à ses frais, sauf si le problème résulte d’un défaut de fabrication, auquel cas DLM prendra en charge les frais de transport.
DLM effectue des tests de fonctionnement sur tous les équipements avant leur expédition. À tout moment avant la livraison, le Client peut demander une démonstration de ces tests, qu’il pourra suivre en personne ou par tout autre moyen convenu. Si le Client choisit de ne pas assister aux tests ou de ne pas demander de démonstration, la réception de l’équipement vaut reconnaissance expresse de son bon état de fonctionnement au moment de la livraison.
En cas de réclamation après la réception, celle-ci devra être accompagnée d'une description précise des dysfonctionnements, et l'équipement devra être retourné à l’atelier DLM pour inspection. Les frais de retour seront à la charge du Client, sauf en cas de vice de fabrication avéré.
La responsabilité de DLM est strictement limitée aux obligations expressément définies dans le contrat et ne pourra en aucun cas dépasser le montant total facturé pour la commande concernée. DLM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de profit, l’interruption d’activité, ou les réclamations de tiers, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
ARTICLE 18 - CLAUSE PÉNALE
En cas de procédure de recouvrement pour non-paiement, les frais de procédure sont à la charge du client et sont évalués forfaitairement à 10 % du montant dû, avec un minimum de 750 €.
ARTICLE 19 - EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION
Le client s'engage à fournir des informations de facturation et de paiement exactes et complètes. Toute modification des informations de facturation (telles que l'adresse ou les coordonnées bancaires) doit être communiquée rapidement à DLM. DLM se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour laquelle les informations fournies seraient incomplètes, incorrectes ou frauduleuses.
ARTICLE 20 - OUTILS FACULTATIFS
DLM peut fournir des accès à des outils ou services fournis par des tiers. Ces outils sont proposés "tels quels" et sans garantie. DLM n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation de ces outils ou aux conséquences liées à leur usage. Le client est invité à s'assurer des conditions d'utilisation desdits outils directement auprès des fournisseurs concernés.
ARTICLE 21 - LIENS DE TIERS
Le site de DLM ou les devis peuvent inclure des liens vers des sites tiers. DLM décline toute responsabilité quant aux contenus, produits ou services disponibles sur ces sites tiers. Toute transaction effectuée avec un tiers via ces liens relève uniquement de la relation entre le client et le tiers concerné.
ARTICLE 22 - COMMENTAIRES ET RETOURS D'EXPÉRIENCE
Si le client fournit des commentaires, idées ou suggestions, DLM se réserve le droit de les utiliser sans compensation ni obligation envers l'émetteur. DLM peut supprimer des commentaires qu’elle jugerait inappropriés, illégaux ou contraires à ses intérêts, sans avoir à en justifier la décision.
ARTICLE 23 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles du client recueillies par DLM dans le cadre de l'exécution des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité de DLM. Ces informations peuvent être utilisées pour améliorer les services, faciliter la relation client et gérer les commandes.
ARTICLE 24 – UTILISATIONS INTERDITES
Outre les autres interdictions énoncées dans les présentes CGV, il est strictement interdit d'utiliser les produits ou services de DLM, ou toute information qui y est liée, dans les circonstances suivantes :
(a) à des fins illégales ;
(b) pour inciter des tiers à accomplir des actes illégaux ou à y participer ;
(c) pour enfreindre toute réglementation locale, nationale ou internationale applicable ;
(d) pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DLM ou de tiers ;
(e) pour harceler, abuser, insulter, diffamer, calomnier, intimider ou discriminer quiconque en raison de son sexe, orientation sexuelle, religion, origine ethnique, race, âge, nationalité ou handicap ;
(f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ;
(g) pour télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre code malveillant pouvant affecter la fonctionnalité du produit ou des systèmes informatiques ;
(h) pour collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui sans leur consentement ;
(i) pour toute activité obscène ou immorale ;
(j) pour contourner les mesures de sécurité des produits ou des services fournis par DLM.
Toute violation de ces interdictions entraînera la résiliation immédiate des services ou produits fournis, sans préjudice des actions en responsabilité que DLM pourrait engager.
ARTICLE 25 – EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les produits et services fournis par notre entreprise sont fabriqués sur mesure selon les spécifications techniques du Client. Nous nous engageons à respecter ces spécifications et à effectuer des tests fonctionnels en atelier avant livraison. Cependant, les produits ne peuvent être testés dans les conditions réelles d’utilisation telles que définies par le Client.
Nous ne pouvons garantir que l’utilisation de nos produits ou services sera totalement exempte de défauts ou d’erreurs dans des conditions réelles d'exploitation non contrôlées. La responsabilité de DLM est limitée aux défauts de fabrication constatés dans des conditions normales d'utilisation, et elle se limite à la réparation ou au remplacement des produits défectueux.
Les produits sont fournis "en l'état", conformément aux spécifications validées par le Client. Nous excluons toute garantie implicite, y compris mais sans s'y limiter, les garanties d’adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon, dans la mesure où ces garanties ne seraient pas compatibles avec le cadre législatif applicable entre professionnels.
Toute réclamation concernant un défaut constaté dans les conditions réelles d’utilisation devra être signalée à DLM dans un délai de 48 heures après la découverte du défaut, accompagné d’une description détaillée des conditions d’utilisation. En cas de défaut avéré, DLM s'engage à procéder aux ajustements nécessaires ou à la réparation du produit, conformément à la garantie contractuelle, et ce dans un délai raisonnable.
La responsabilité de DLM est strictement limitée au montant de la commande concernée et ne couvre en aucun cas les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, l’interruption d’activité ou toute autre perte financière.
ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE
DLM ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de défaut d'exécution de ses obligations contractuelles, dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, les catastrophes naturelles, les restrictions gouvernementales, les pandémies, les pénuries de matières premières, et autres événements imprévisibles.
En cas de survenance d’un tel événement, DLM s’engage à notifier le client dans un délai de 15 jours ouvrés. Si la situation perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat sans que cela n’entraîne de pénalités.
ARTICLE 27 – INDEMNISATION
Le client s'engage à indemniser, défendre et tenir DLM, ainsi que ses sociétés affiliées, directeurs, employés et agents, à l'écart de toute réclamation ou demande émanant d’un tiers à la suite d'une violation des présentes CGV, de tout document y faisant référence, ou encore d'une violation des lois ou des droits d'un tiers par le client.
ARTICLE 28 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi. La partie non applicable sera réputée dissociée des présentes CGV sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 29 – RÉSILIATION
Les présentes CGV resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par l'une ou l'autre des parties. Le client peut résilier les présentes CGV à tout moment en informant DLM de sa volonté de ne plus utiliser ses services ou produits.
En cas de violation des CGV par le client, DLM pourra résilier ce contrat à tout moment, sans préavis. Le client restera redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation.
ARTICLE 30 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes CGV, ainsi que tout autre document contractuel y faisant référence, constituent l’intégralité de l'accord entre DLM et le client. Elles remplacent toute communication ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, entre les deux parties.
ARTICLE 31 – COLLABORATION RESPECTUEUSE
Compte tenu de la nature sur-mesure de nos équipements, le client reconnaît que ceux-ci ne sauraient être assimilés à des produits standardisés et accepte que des ajustements soient susceptibles d’être requis lors ou après l’installation.
Le client reconnaît expressément que, du fait du caractère unique de chaque produit, des ajustements techniques ou de conception peuvent s'avérer indispensables pour garantir la pleine fonctionnalité de l’équipement. Si des informations cruciales n’ont pas été communiquées lors de la commande, des éléments additionnels peuvent devoir être fabriqués, sans que cela ne puisse donner lieu à des réclamations injustifiées. En ce sens, le client s’engage à faire preuve de patience, de compréhension, et à maintenir un comportement respectueux tout au long de la collaboration. Réciproquement, notre société s’engage à agir de manière professionnelle. Tout manquement aux principes de respect mutuel et de collaboration constructive pourra entraîner la cessation immédiate de la relation contractuelle.
ARTICLE 32 – LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV.
En l'absence d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige, les parties pourront recourir à un conciliateur. Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal compétent sera celui du ressort de Paris.
ARTICLE 33 – MODIFICATIONS DES CGV
DLM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site internet ou à la date convenue dans le cadre d'une notification. Le client est invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles mises à jour.
ARTICLE 34 – COORDONNÉES
Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGV, le client peut contacter DLM par courrier à l'adresse mail suivante info@dlm-sas.fr.